1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Dunlo (ci-après « le Service »), éditée par Dunlo SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris, dont le siège social est situé en France (ci-après « Dunlo », « nous »).
En accédant au Service ou en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service immédiatement.
2. Définitions
- Service
- La plateforme Dunlo accessible via dunlo.io, permettant la récupération automatisée des paiements Stripe échoués.
- Utilisateur
- Toute personne physique ou morale qui accède au Service et y crée un compte.
- Compte Connect
- Le compte Stripe de l'Utilisateur connecté à Dunlo via l'OAuth Stripe Connect.
- Paiement échoué
- Tout PaymentIntent ou Invoice Stripe dont le statut est "failed" ou "past_due".
- Séquence email
- L'ensemble des emails automatisés envoyés par Dunlo à l'acheteur final d'un Utilisateur afin de récupérer un paiement échoué.
- Escalade
- L'alerte adressée à l'Utilisateur lorsqu'un paiement échoué dépasse le seuil défini dans ses paramètres.
3. Accès au service
Le Service est accessible à toute personne disposant d'un compte Stripe actif et d'une connexion internet. L'accès est conditionné à la création d'un compte Dunlo et à la connexion d'au moins un compte Stripe via Stripe Connect.
Dunlo se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès au Service sans préavis en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, ou pour des raisons de maintenance technique.
L'Utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion et doit signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte à support@dunlo.io.
4. Compte utilisateur
Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse email valide et en définissant un mot de passe sécurisé, ou en s'authentifiant via un fournisseur d'identité tiers (Google).
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Toute information inexacte ou incomplète peut entraîner la suspension du compte. Un seul compte est autorisé par entité juridique.
En connectant son compte Stripe, l'Utilisateur autorise Dunlo à accéder en lecture aux données de paiement, à créer des endpoints webhook sur son compte Stripe, et à interagir avec l'API Stripe dans le cadre strict du Service. Ces autorisations peuvent être révoquées à tout moment depuis le tableau de bord Stripe de l'Utilisateur.
5. Services proposés
Dunlo propose les fonctionnalités suivantes, selon le plan souscrit :
- Détection en temps réel des paiements Stripe échoués via webhooks
- Envoi automatisé de séquences d'emails de récupération aux acheteurs finaux
- Génération de liens Stripe Billing Portal personnalisés pour la mise à jour de moyen de paiement
- Système d'escalade avec alertes email et/ou Slack pour les comptes à haute valeur
- Brief matinal récapitulatif des activités de recovery
- Tableau de bord de suivi des paiements échoués et récupérés
Dunlo n'est pas partie prenante aux transactions entre l'Utilisateur et ses acheteurs finaux. Le Service se limite à l'envoi de communications et à la mise à disposition d'outils de suivi. Dunlo ne stocke pas les données de carte bancaire et n'initie aucun débit.
6. Prix et facturation
L'accès au Service est soumis à un abonnement mensuel dont les tarifs sont disponibles sur la page Tarifs du site. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.
La facturation est gérée par notre partenaire de billing Autumn. Le premier prélèvement intervient à la fin de la période d'essai gratuite, si applicable. Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois, sauf résiliation avant la date d'échéance.
En cas d'échec de paiement de l'abonnement Dunlo, le Service sera suspendu après un délai de grâce de 7 jours. L'Utilisateur sera notifié par email. Dunlo se réserve le droit de modifier ses tarifs en informant l'Utilisateur avec un préavis de 30 jours.
Pendant la période beta, le plan Growth est accessible gratuitement. Les conditions tarifaires définitives seront communiquées avant la fin de la période beta.
7. Protection des données personnelles
Dans le cadre du Service, Dunlo est amené à traiter des données personnelles relevant de deux catégories :
Données de l'Utilisateur : email, nom, préférences de notification, seuil d'escalade. Ces données sont nécessaires à la fourniture du Service et conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans à des fins comptables.
Données des acheteurs finaux : email, nom, montant de transaction. Ces données sont issues du compte Stripe de l'Utilisateur. L'Utilisateur est responsable de traitement au sens du RGPD pour ces données ; Dunlo agit en tant que sous-traitant.
Les tokens d'accès Stripe sont chiffrés au repos (AES-256). Les données de paiement transitent sur des connexions TLS. Dunlo ne vend ni ne loue aucune donnée à des tiers. Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), contactez privacy@dunlo.io.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Service (code source, interfaces, algorithmes, marques, logos, contenus) est la propriété exclusive de Dunlo ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de Dunlo, est strictement interdite.
L'Utilisateur conserve la propriété de ses données. En utilisant le Service, il accorde à Dunlo une licence limitée, non exclusive, pour traiter ces données dans le strict cadre de la fourniture du Service.
L'utilisation du Service ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service ou ses composants.
9. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». Dunlo s'engage à maintenir une disponibilité supérieure à 99,5% sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée notifiée en avance.
Dunlo ne peut être tenu responsable des pertes de revenus résultant de :
- Indisponibilités de l'API Stripe indépendantes de Dunlo
- Emails de récupération marqués comme spam par les serveurs destinataires
- Décisions des acheteurs finaux de ne pas mettre à jour leur moyen de paiement
- Utilisations non conformes du Service par l'Utilisateur
- Cas de force majeure
La responsabilité totale de Dunlo, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 3 mois précédant l'événement ayant causé le dommage.
10. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé.
Dunlo peut résilier ou suspendre le compte de l'Utilisateur sans préavis en cas de : violation des présentes CGU, comportement abusif, non-paiement prolongé, ou activité frauduleuse détectée.
À la suite de la résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale contraire. L'Utilisateur peut demander l'export de ses données avant la suppression.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties, les tribunaux compétents du ressort de Paris auront compétence exclusive.
Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
Pour toute question relative aux présentes CGU : legal@dunlo.io